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Mon procès

 

 

   

 

 

1. Mon autodénonciation au procureur, le 25 février 2011 (la lire en pdf)

Paris, le 25 février 2010

Monsieur le procureur,

Je vous informe que l’auteur de cette lettre ne respecte pas la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, modifiée le 21 juillet 2009, applicable depuis la parution du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.

En effet, l’article 52 de cette indique que « l'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes ».

Ne possédant que quatre années de pratique à la date de parution du décret, au lieu des cinq requises, je ne suis légalement pas autorisé à utiliser ce titre ; ce que malgré tout je fais, comme vous pouvez le constater à la lecture de l’entête des présentes.

Pour ma part, je considère que mentionner le mot psychothérapeute n’est pas faire usage d’un titre, mais informer le public que je pratique la psychothérapie (laquelle pratique est absolument légale et non réglementée). Autrement dit, je ne pratique pas la psychothérapie parce que j’aurais le titre de psychothérapeute, mais il se trouve que je pratique la psychothérapie et, partant, je suis bien obligé de constater — en accord avec l’ensemble des dictionnaires — que je suis psychothérapeute.

À vous de décider si des poursuites pénales doivent être engagées. Quelle que soit votre décision, je vous serai reconnaissant de m’informer de la suite que vous donnez.

Veuillez agréer, Monsieur le procureur, l’assurance de ma considération.

Laurent Schachmann

2. Réception de mon courrier le 1er mars 2011

3. Convocation au commissariat de police, le 21 juillet 2011

Le 21 juillet 2011, de 11 h 30 à 12 h 15, j'ai été entendu par le major Ménecier, officier de police judiciaire, au commissariat du 122, rue Marcadet Paris 18.

J'ai affirmé que j'étais d'accord pour comparaître devant un juge, le quel aurait à mon avis, du mal à appliquer une loi qui m'autorise à être psychothérapeute tout en m'interdisant de le dire.

Je n'ai pu obtenir une copie de la déclaration que j'ai signée.

Le document a été transmis au Parquet le même jour.

La procédure entamée à mon encontre porte le numéro 2011/17722.

4. Suite à venir ?...

Le 13 février 2012, je ne suis toujours pas poursuivi.

Devant cet absence de poursuites ― dont je n'ignore pas qu'elle ne possède pas l'autorité de la chose jugée ―, force est de constater que

De fait, la loi Accoyer est caduque !

Dernière MAJ : 13 février 2012